Code du travail : articles L 6352-1 à 5, L 6353-1, 8 et 9, R 6352-1 à 15.
Hygiène et sécurité
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur pour leurs salariés (art. L 1311-2), les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.
Sanctions disciplinaires
Définition : toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le représentant de SIGMA Apprentissage à la suite d’un agissement du stagiaire qu’il considère comme fautif.
Cette mesure peut être de nature :
- à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation,
- ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Dans tous les cas, lorsqu’un salarié en formation est sanctionné, le directeur ou le représentant de SIGMA Apprentissage doit en informer l’employeur et l’organisme financeur. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans information préalable de celui-ci des griefs retenus.
Procédures disciplinaires
Pour les sanctions ayant une incidence sur la présence en formation, la procédure est la suivante :
1. Une convocation écrite précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu d’un entretien est adressée par lettre recommandée ou remise au stagiaire contre décharge. Elle doit mentionner la possibilité pour l’intéressé de se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de la formation.
2. L’entretien : le directeur ou le représentant de Sigma Apprentissage doit indiquer au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications.
3. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de 15 jours après l’entretien avec le directeur ou la transmission à ce dernier de l’avis de la commission de discipline.
4. La décision, écrite et motivée, doit être notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée.
Information des stagiaires
Les informations relatives à l’organisation du parcours doivent être rendues accessibles par SIGMA Apprentissage par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
En cas de formation à distance, les bénéficiaires doivent être informés sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne.
La publicité réalisée par SIGMA Apprentissage ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Le règlement intérieur doit être accessible à chaque stagiaire avant son inscription définitive. La convocation des stagiaires mentionne le fait que le document est accessible sur le site de SIGMA Apprentissage.
SIGMA Apprentissage met également à disposition des stagiaires les documents suivants :
- les objectifs et le contenu de la formation,
- la liste des formateurs et des enseignants,
- les horaires,
- les modalités d’évaluation de la formation,
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.
Dans le cas de stages intra-entreprise, SIGMA Apprentissage indique :
- les tarifs et les modalités de règlement,
- les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
A noter que les informations demandées au candidat, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.